Politique de retour, de remboursement et de rétractation
La présente politique s’applique aux achats de meubles effectués sur ostrelglenvarn.com lorsque les produits sont livrés en France.
Elle établit une distinction entre, d’une part, le droit légal de rétractation prévu par la réglementation applicable aux consommateurs et, d’autre part, la politique commerciale volontaire de retour de 30 jours proposée par Ostrelglenvarn.
Lorsque les dispositions de la présente politique diffèrent d’une règle légale impérative applicable au consommateur, la règle légale concernée prévaut.
Retour commercial volontaire de 30 jours
En plus du droit légal de rétractation, Ostrelglenvarn permet, sous réserve des conditions précisées ci-dessous, de demander le retour d’un produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Cette possibilité commerciale :
-
constitue un service supplémentaire proposé par Ostrelglenvarn ;
-
est distincte du droit légal de rétractation ;
-
ne réduit pas la durée du délai légal applicable ;
-
ne porte pas atteinte aux garanties légales relatives à la conformité ou aux défauts du produit ;
-
concerne uniquement les commandes et produits répondant aux conditions de la présente politique.
Dans le cadre d’un retour commercial de 30 jours, le produit doit être retourné dans un état permettant son traitement et, lorsque les conditions le permettent, son examen ou sa remise en vente.
Pour traiter ce type de retour volontaire, nous pouvons demander au client d’indiquer le motif de sa demande.
Une validation préalable peut être requise afin d’organiser correctement le transport, la réception et le traitement du produit retourné.
Cette étape de confirmation préalable ne constitue toutefois pas une condition à l’exercice du droit légal de rétractation.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation peut en principe être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi.
Le consommateur n’est généralement pas tenu de justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, il peut nous transmettre une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique.
Aucune autorisation préalable du vendeur n’est nécessaire lorsque le droit de rétractation est valablement exercé dans le délai applicable.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation.
Lorsque cela est applicable, le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation peut également être utilisé.
Différence entre le délai légal de 14 jours et la période commerciale de 30 jours
Les deux périodes répondent à des mécanismes différents.
Le délai légal de 14 jours correspond au droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre des contrats conclus à distance. Lorsque ce droit est applicable, le consommateur peut en principe l’exercer sans avoir à justifier sa décision.
La période commerciale de 30 jours constitue une possibilité supplémentaire accordée par Ostrelglenvarn au-delà du délai légal, dans les conditions définies par la présente politique.
La période commerciale de 30 jours ne remplace donc pas le droit légal de rétractation et ne saurait en réduire la portée.
De la même manière, les garanties légales relatives aux produits restent indépendantes de cette politique commerciale.
Exceptions au droit légal de rétractation
La loi prévoit certaines situations dans lesquelles le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer.
Cela peut notamment concerner certains biens fabriqués selon les indications spécifiques du consommateur ou présentant un caractère nettement personnalisé, lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Lorsqu’une exception légale est susceptible de concerner un produit, les informations pertinentes sont communiquées au consommateur conformément aux exigences applicables.
Les éventuelles exceptions au droit de rétractation n’affectent pas les droits légaux dont le consommateur peut bénéficier en matière de conformité ou de défaut du produit.
Remboursement après l’exercice du droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est exercé de manière valable, le remboursement est réalisé conformément aux règles prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi l’autorise.
Les sommes devant légalement être remboursées comprennent notamment les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque la réglementation le permet, les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que l’option standard peuvent ne pas être remboursés.
Dans les situations où la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les délais de remboursement imposés par la loi prévalent sur toute estimation interne de traitement.
Annulation d’une commande avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque cette annulation peut être effectuée avant le départ de la commande :
-
la commande est annulée ;
-
aucun retour du produit n’est nécessaire ;
-
les sommes devant être remboursées sont restituées conformément aux règles applicables.
Nous recommandons de transmettre toute demande d’annulation dès que possible afin de maximiser les possibilités d’intervention avant l’expédition.
Commande déjà expédiée
Lorsque la commande a déjà été remise au transporteur ou engagée dans le processus logistique, son annulation directe peut ne plus être réalisable.
Selon les circonstances, le client peut alors notamment :
-
exercer son droit légal de rétractation après réception dans le délai applicable ;
-
demander un retour au titre de la politique commerciale de 30 jours si les conditions sont remplies ;
-
contacter notre service client en cas de produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé.
Lorsque le colis est déjà en cours d’acheminement, il peut être nécessaire de réceptionner le produit avant de mettre en œuvre la procédure de retour appropriée.
Conditions applicables aux retours commerciaux de 30 jours
Pour un retour effectué dans le cadre de notre politique commerciale, nous recommandons que le meuble :
-
soit conservé dans un état permettant sa restitution ;
-
soit correctement protégé pour le transport ;
-
soit accompagné de ses accessoires et éléments lorsque cela est pertinent ;
-
soit retourné avec son emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.
Compte tenu de la nature des meubles, une attention particulière doit être portée à la protection des surfaces, angles, panneaux, pièces assemblées et éléments de montage afin de réduire les risques de dommage pendant le transport retour.
Ces conditions concernent la politique commerciale de 30 jours et ne doivent pas être interprétées comme une limitation des droits légaux du consommateur.
Manipulation du produit dans le cadre du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Lorsqu’une manipulation dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de la valeur du produit, les conséquences éventuelles sont déterminées conformément aux règles prévues par la loi.
Le simple fait qu’un produit ait été manipulé ne signifie donc pas automatiquement que le remboursement sera refusé.
Chaque situation est examinée en tenant compte des circonstances concrètes et des dispositions légales applicables.
Comment demander un retour ou un remboursement
Pour toute demande relative à un retour, à une rétractation ou à un remboursement, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : solutions@ostrelglenvarn.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer, lorsque cela est pertinent :
-
le numéro de commande ;
-
le nom associé à la commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
le motif du retour lorsqu’il s’agit d’un retour commercial de 30 jours ;
-
toute information utile concernant l’état du produit.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucun motif n’est nécessaire. Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit.
Lorsqu’un article est endommagé, défectueux ou incorrect, il est recommandé de joindre des photographies du produit, de son emballage ainsi que des dommages ou différences constatés.
Ces éléments nous permettent d’identifier plus rapidement le problème et de déterminer les étapes appropriées.
Traitement d’une demande de retour
Pour un retour commercial de 30 jours, nous vérifions la commande et les conditions d’éligibilité avant d’organiser la restitution.
Une confirmation préalable peut être nécessaire afin de préparer le transport retour et la réception du produit.
En revanche, lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation dans le délai prévu et nous notifie clairement sa décision, aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Lorsque le produit doit être retourné, les instructions applicables à la commande concernée sont communiquées au client.
Préparation et retour du meuble
Le meuble doit être préparé et protégé avec soin afin de réduire autant que possible les risques de détérioration pendant le transport.
Pour les articles volumineux, lourds ou présentant des dimensions particulières, les modalités de retour peuvent différer de celles applicables aux colis standards.
Le client doit respecter les instructions de retour communiquées par notre service client et conserver, lorsque cela est disponible, la preuve d’expédition ainsi que les informations de suivi.
Frais de retour
Une étiquette de retour prépayée n’est pas systématiquement fournie pour les retours ordinaires.
Dans le cadre d’un retour commercial de 30 jours, les frais directs de retour peuvent être supportés par le client selon les conditions prévues par la présente politique et dans les limites autorisées par la réglementation.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent également être à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et lorsque les informations requises sur ces frais ont été communiquées avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles dont le poids, le volume ou les caractéristiques rendent impossible un retour postal ordinaire, les modalités pratiques et les informations relatives aux frais de retour sont déterminées conformément aux règles applicables.
Lorsqu’une disposition légale impose que certains frais soient supportés par le vendeur, ils ne sont pas facturés au consommateur.
Délais de traitement des remboursements
Lorsque les conditions nécessaires au remboursement sont réunies, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés après réception et, lorsque cela est nécessaire, vérification du produit retourné.
Ce délai correspond à notre traitement interne indicatif et ne remplace pas les délais de remboursement prévus par la loi.
Après émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend notamment de la banque, du prestataire de paiement ou de l’établissement financier utilisé.
Selon le moyen de paiement, un délai supplémentaire indicatif de 1 à 5 jours ouvrés peut être nécessaire.
Les délais légaux obligatoires restent applicables dans tous les cas.
Produits endommagés pendant le transport
Si vous recevez un meuble présentant un dommage, nous vous invitons à nous contacter dès que possible à l’adresse solutions@ostrelglenvarn.com.
Lorsque cela est possible, veuillez joindre des photographies :
-
du produit ;
-
de l’emballage extérieur ;
-
de l’emballage intérieur lorsqu’il est pertinent ;
-
des dommages constatés ;
-
des étiquettes ou informations d’expédition permettant d’identifier le colis.
Nous examinerons les éléments communiqués afin de déterminer la solution adaptée à la situation et aux droits applicables.
Selon les circonstances, cette solution peut notamment consister en une réparation, un remplacement lorsqu’il est légalement applicable, une réduction du prix ou un remboursement.
Lorsqu’un problème relève de notre responsabilité et qu’un retour est nécessaire, les frais que la réglementation ne permet pas de mettre à la charge du consommateur ne lui seront pas facturés.
Produits défectueux ou non conformes
Si un produit présente un défaut ou ne correspond pas à ce qui a été commandé, nous vous invitons à contacter notre service client en décrivant le problème rencontré.
Les garanties légales applicables aux biens restent pleinement en vigueur et sont indépendantes de la politique commerciale de retour de 30 jours.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien conformément aux règles applicables.
Si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, d’autres recours peuvent être ouverts, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont satisfaites.
L’exercice d’une garantie légale n’est pas subordonné à l’acceptation préalable de notre politique commerciale de 30 jours.
Produit reçu par erreur
Lorsque le produit reçu ne correspond pas à celui commandé, contactez-nous avant de procéder vous-même au retour lorsque cela est possible.
Nous vérifierons les informations de la commande et vous indiquerons la procédure appropriée.
Lorsqu’une erreur d’expédition est imputable à Ostrelglenvarn, les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur ne sont pas facturés au consommateur.
Produit endommagé après réception
Lorsqu’un article a subi un dommage après sa réception en raison d’une manipulation ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, une éventuelle diminution de valeur peut être appréciée conformément à la réglementation applicable.
Cela ne signifie pas qu’un remboursement est automatiquement refusé.
La situation est examinée en fonction de la nature du dommage, des circonstances et des règles légales applicables.
Les droits liés au droit de rétractation et aux garanties légales restent préservés.
Échanges
Nous ne proposons pas de service commercial d’échange direct.
Si vous souhaitez recevoir un autre modèle, une autre dimension ou une autre référence, vous pouvez, lorsque cela est possible, retourner le produit selon la procédure applicable puis effectuer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
L’absence de service d’échange direct ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité ou de défaut du produit.
Synthèse des principaux délais
Annulation avant expédition : vous pouvez nous contacter dès que possible pour demander l’annulation d’une commande non encore expédiée.
Droit légal de rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Retour commercial : jusqu’à 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions de la présente politique.
Retour du produit après rétractation : généralement dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation, conformément aux règles applicables.
Remboursement légal : selon les délais imposés par la réglementation applicable.
Délai interne indicatif de traitement : généralement 1 à 3 jours ouvrés lorsque le remboursement nécessite la réception et la vérification du produit.
Délai indicatif d’apparition du remboursement : généralement 1 à 5 jours ouvrés supplémentaires après son émission, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Les délais présentés comme « indicatifs » ou « généralement » peuvent varier selon les transporteurs, banques, prestataires de paiement et autres intervenants concernés.
Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, l’exercice du droit de rétractation ou un remboursement, vous pouvez contacter Ostrelglenvarn :
E-mail : solutions@ostrelglenvarn.com
Téléphone : +1 (314) 728-6041
Adresse postale : 1460 Keeven Ln, Florissant, MO 63031, United States
Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00, heure d’Europe centrale.
Lorsque votre demande concerne une commande, nous vous recommandons d’indiquer le numéro de commande afin de faciliter son identification et son traitement.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute disposition de la présente politique qui leur serait contraire.