Dernière mise à jour : 26 août 2026
La présente politique s'applique aux commandes de meubles passées sur ostrelglenvarn.com et livrées en France.
Elle distingue le droit légal de rétractation prévu par la législation applicable aux consommateurs de notre politique commerciale volontaire de retour de 30 jours.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.
Retour commercial volontaire de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale de retour pendant 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions indiquées dans la présente politique.
Cette politique commerciale de 30 jours :
-
constitue un avantage commercial supplémentaire ;
-
ne remplace pas le droit légal de rétractation ;
-
ne réduit pas le délai légal applicable au consommateur ;
-
ne limite pas les garanties légales relatives à la conformité ou aux défauts du produit ;
-
s'applique uniquement aux produits et situations éligibles à cette politique commerciale.
Dans le cadre d'un retour commercial de 30 jours, le produit doit être retourné dans un état permettant son traitement et, lorsque cela est applicable, sa remise en vente.
Nous pouvons demander des informations sur le motif du retour afin de traiter une demande relevant exclusivement de notre politique commerciale de 30 jours.
Pour ce type de retour commercial, une confirmation préalable peut être nécessaire afin d'organiser le transport et le traitement du retour.
Cette confirmation préalable ne constitue pas une condition à l'exercice du droit légal de rétractation.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation peut généralement être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le consommateur n'a en principe pas à justifier sa décision de se rétracter.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut nous adresser une déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter, notamment par e-mail.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir notre approbation préalable pour exercer valablement le droit légal de rétractation dans le délai applicable.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation peut également être utilisé lorsqu'il est applicable.
Différence entre le délai légal de 14 jours et le retour commercial de 30 jours
Le délai légal de 14 jours et la politique commerciale de 30 jours sont deux mécanismes distincts.
Le délai légal de 14 jours correspond au droit de rétractation prévu par la législation applicable aux ventes à distance. Le consommateur peut généralement exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
La période commerciale de 30 jours constitue une possibilité supplémentaire proposée par notre société au-delà du délai légal, selon les conditions de la présente politique.
La période commerciale de 30 jours ne remplace donc pas et ne limite pas le droit légal de rétractation.
Les garanties légales applicables aux produits restent également indépendantes de cette politique commerciale.
Exceptions au droit légal de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de produits ou situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation est susceptible de s'appliquer à un produit, les informations pertinentes sont communiquées au consommateur conformément aux exigences légales applicables.
Les éventuelles exceptions légales n'affectent pas les droits dont le consommateur peut bénéficier au titre des garanties légales applicables.
Remboursement après l'exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement lorsque la loi le permet.
Le remboursement comprend les sommes qui doivent légalement être remboursées, notamment les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard peuvent ne pas être remboursés lorsque la législation applicable le permet.
Lorsque la loi l'autorise, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les délais légaux applicables au remboursement restent prioritaires sur les délais indicatifs de traitement indiqués sur cette page.
Annulation d'une commande avant expédition
Si une commande n'a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l'annulation peut être effectuée avant l'expédition :
-
la commande est annulée ;
-
aucun retour du produit n'est nécessaire ;
-
les sommes qui doivent être remboursées sont remboursées conformément aux règles applicables.
Nous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible lorsqu'une annulation est souhaitée.
Commande déjà expédiée
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, son annulation directe peut ne plus être possible en raison de son traitement logistique.
Selon la situation, le client peut :
-
exercer son droit légal de rétractation après réception dans le délai applicable ;
-
demander un retour dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours lorsque les conditions sont remplies ;
-
nous contacter lorsque le produit est endommagé, défectueux ou incorrect.
Lorsque la commande est déjà en cours de livraison, il peut être nécessaire de réceptionner le produit avant de suivre la procédure de retour applicable.
Conditions applicables aux retours commerciaux de 30 jours
Pour un retour effectué dans le cadre de notre politique commerciale de 30 jours, nous recommandons que le meuble soit :
-
conservé dans un état permettant son retour ;
-
correctement protégé pour le transport ;
-
accompagné de ses accessoires et éléments lorsque cela est pertinent ;
-
retourné avec son emballage d'origine lorsqu'il est encore disponible.
Pour les meubles, il est particulièrement important de protéger les surfaces, les angles, les panneaux et les éléments de montage afin de réduire les risques de dommage pendant le transport retour.
Ces conditions concernent notre politique commerciale de 30 jours et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
Manipulation du produit dans le cadre de la rétractation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification et que cette manipulation entraîne une diminution de sa valeur, les conséquences éventuelles sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Un produit n'est donc pas automatiquement exclu du remboursement en raison d'une simple manipulation.
Chaque situation est appréciée conformément aux circonstances et aux dispositions légales applicables.
Comment demander un retour ou un remboursement
Pour toute demande de retour, de rétractation ou de remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante :
E-mail : solutions@ostrelglenvarn.com
Veuillez, dans la mesure du possible, indiquer :
-
votre numéro de commande ;
-
votre nom ;
-
les produits concernés ;
-
le motif du retour lorsqu'il s'agit d'un retour commercial de 30 jours ;
-
toute information utile concernant l'état du produit.
Pour exercer le droit légal de rétractation, aucun motif n'est nécessaire. Une déclaration claire indiquant la décision de se rétracter suffit.
Pour un produit endommagé, défectueux ou incorrect, il est recommandé de joindre des photographies du produit, de son emballage et des dommages ou différences constatés.
Ces informations peuvent nous aider à identifier rapidement le problème et à déterminer la procédure appropriée.
Traitement d'une demande de retour
Pour un retour commercial de 30 jours, nous vérifions le statut de la commande et les conditions applicables à la politique commerciale avant d'organiser le retour.
Une confirmation préalable peut être nécessaire pour organiser le transport retour.
Pour l'exercice du droit légal de rétractation, aucune approbation préalable n'est nécessaire lorsque le consommateur communique clairement sa décision dans le délai légal applicable.
Lorsque le produit doit être retourné, nous communiquons les instructions de retour applicables à la commande concernée.
Préparation et retour du meuble
Le produit doit être préparé et emballé avec soin afin de réduire les risques de dommage pendant le transport.
Pour les meubles volumineux, lourds ou présentant des dimensions particulières, les modalités de transport peuvent être différentes de celles applicables aux petits colis.
Le client doit suivre les instructions de retour qui lui sont communiquées et conserver le justificatif d'expédition ainsi que les informations de suivi lorsque celles-ci sont disponibles.
Frais de retour
Nous ne fournissons pas systématiquement d'étiquette de retour prépayée pour les retours ordinaires.
Dans le cadre d'un retour commercial de 30 jours, les frais directs de retour peuvent être supportés par le client conformément aux conditions de cette politique et à la législation applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent également être à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et lorsque l'information requise concernant ces frais a été communiquée avant la conclusion de la commande.
Pour les meubles dont le poids, la nature ou les dimensions ne permettent pas un retour normal par voie postale, les modalités et informations relatives aux frais de retour sont traitées conformément aux règles applicables.
Lorsqu'une disposition légale impose que les frais soient supportés par le vendeur, aucun frais correspondant ne sera facturé au consommateur.
Délais de traitement des remboursements
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné, lorsque cette vérification est nécessaire.
Ce délai correspond à notre délai indicatif de traitement interne et ne remplace pas les délais légaux applicables aux remboursements.
Une fois le remboursement effectué, son apparition sur le compte du client dépend de la banque, du prestataire de paiement ou de l'établissement financier concerné.
Un délai indicatif supplémentaire de 1 à 5 jours ouvrés peut donc être nécessaire selon le moyen de paiement utilisé.
Les délais légaux impératifs restent applicables.
Produits endommagés pendant le transport
Si vous recevez un meuble endommagé, contactez-nous dès que possible à solutions@ostrelglenvarn.com.
Nous vous recommandons de joindre des photographies :
-
du produit ;
-
de l'emballage extérieur ;
-
de l'emballage intérieur lorsque cela est pertinent ;
-
des dommages constatés ;
-
de toute étiquette ou information d'expédition utile.
Nous examinerons la situation et déterminerons la solution appropriée conformément aux circonstances et aux droits du consommateur applicables.
Selon le cas, la solution peut notamment comprendre une réparation, un remplacement lorsque celui-ci est légalement applicable, une réduction du prix ou un remboursement.
Lorsqu'un problème relève de notre responsabilité et qu'un retour est nécessaire, les frais qui ne doivent légalement pas être supportés par le consommateur ne lui seront pas facturés.
Produits défectueux ou non conformes
Si le produit présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, contactez-nous dès que possible en décrivant le problème rencontré.
Les garanties légales applicables aux biens restent pleinement préservées et sont indépendantes de notre politique commerciale de retour de 30 jours.
La garantie légale de conformité applicable aux biens permet notamment au consommateur de demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions légales applicables, d'autres recours peuvent être disponibles, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.
La mise en œuvre d'une garantie légale ne dépend pas de l'expiration ou de l'acceptation de notre politique commerciale de 30 jours.
Produit reçu par erreur
Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à votre commande, contactez-nous avant d'organiser vous-même son retour.
Nous vérifierons la commande et vous communiquerons la procédure appropriée.
Lorsqu'une erreur d'expédition nous est imputable, les frais qui ne doivent légalement pas être supportés par le consommateur ne lui seront pas facturés.
Produit endommagé après réception
Lorsqu'un produit a été endommagé après sa réception à la suite d'une manipulation ou d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, une éventuelle diminution de valeur peut être prise en compte conformément aux règles applicables.
Cela ne signifie pas qu'un remboursement est automatiquement refusé.
La situation est examinée en fonction des circonstances, de la nature du dommage et des dispositions légales applicables.
Les droits du consommateur au titre du droit légal de rétractation et des garanties légales restent préservés.
Échanges
Nous ne proposons pas de service d'échange direct.
Si vous souhaitez un autre modèle, une autre dimension ou une autre référence, vous pouvez, lorsque cela est approprié, retourner le produit conformément aux règles applicables et passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
L'absence de service d'échange commercial ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité ou de défaut du produit.
Résumé des principaux délais
Commande non expédiée : une demande d'annulation peut être effectuée en nous contactant dès que possible.
Droit légal de rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Retour commercial : jusqu'à 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions de notre politique commerciale.
Retour du produit après exercice du droit de rétractation : le produit doit généralement être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Remboursement légal : conformément aux délais prévus par la législation applicable.
Traitement interne indicatif : généralement 1 à 3 jours ouvrés lorsque le remboursement nécessite la réception et la vérification du produit.
Apparition du remboursement sur le compte : généralement 1 à 5 jours ouvrés après l'émission du remboursement, selon la banque ou le prestataire de paiement.
Les délais indiqués comme « généralement » ou « indicatifs » peuvent varier selon le transporteur, la banque, le prestataire de paiement ou d'autres intermédiaires.
Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, une rétractation ou un remboursement, contactez-nous :
E-mail : solutions@ostrelglenvarn.com
Téléphone : +1 (314) 728-6041
Adresse postale : 1460 Keeven Ln, Florissant, MO 63031, United States
Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00, heure d'Europe centrale.
Lorsque vous nous contactez au sujet d'une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de faciliter son identification et le traitement de votre demande.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute disposition de la présente politique qui leur serait contraire.